CONDITIONS GÉNÉRALES - WALLONIE (2/10/2025)

 

CONDITIONS GENERALES REGISSANT L’ACTIVITE DE PARTAGE D’ELECTRICITE ENTRE LA COMMUNAUTE D’ENERGIE « ES2 » ET LES MEMBRES     

 

Il est expressément convenu entre les Parties que certaines dispositions du présent accord sont soumises à des Conditions Particulières qui viennent compléter, préciser ou déroger aux stipulations générales. Ces conditions particulières, établies séparément et acceptées par les parties, prévalent en cas de contradiction avec les présentes conditions générales.

Les conditions particulières seront annexées au présent document ou communiquées sous forme écrite et signées par l’ensemble des parties pour valoir pleine et entière acceptation.

Conformément au prescrit du décret du 5 mai 2022 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité (ci-après désignée « DELEC »), la présente convention organise la relation entre les membres de la communauté et Communauté ES2.

PREAMBULE

 

Conformément au prescrit du décret du 5 mai 2022 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité (ci-après désignée « DELEC »), la présente convention vise à encadrer les droits et responsabilités des Parties, notamment dans le cadre de l’activité de partage.

En particulier, cette convention encadre :

​-        1° les règles et responsabilités applicables en matière de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel ;

​-        2° les règles de partage de l'électricité au sein de la communauté :

​ ​ ​a)   les droits et obligations relatives aux règles de partage, dont la clé de répartition applicable à l'électricité partagée et, le cas échéant, de facturation de l'électricité partagée dans le respect de l'article 35terdecies ; 

​ ​ ​b)  les informations relatives à l'obligation de renoncer à l'application du régime de compensation annuelle et au tarif social pour la consommation de l'électricité partagée ;

​ ​ ​c)  la procédure applicable en cas de défaut de paiement relatif aux quantités d'électricité partagée comprenant au minimum l'envoi d'un rappel et d'une mise en demeure ;

​-        3° les modalités d'exercice de la ou des différentes activités concernées par la convention en ce compris, le cas échéant, le respect des règles en matière d'équilibrage ;

​-        4° le cas échéant, la gestion des certificats verts octroyés ;

​ -        5° la procédure de transmission de données entre les participants et les modalités en cas de dysfonctionnement ; et

​-        6° les modalités de mise à jour de la convention.

 

PARTIE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 

Pour l’application de la présente convention, il y a lieu d’entendre par :

1.     CWAPE : l’autorité de régulation dans les domaines de l’électricité et du gaz en Région Wallonne.

2.     Communauté : la communauté d'énergie citoyenne identifiée en préambule.

3.     Compteur intelligent : compteur électronique qui est capable de mesurer l’électricité injectée dans le réseau ou l’électricité prélevée depuis le réseau, en fournissant davantage d'informations qu'un compteur classique, et qui est capable de transmettre et recevoir des données en utilisant une forme de communication électronique.

4.     DELEC : décret du 5 mai 2022 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et ses arrêtés d’exécution.

5.     Consommateur : la personne, physique ou morale, qui est membre de la Communauté « ES2 » et qui participe à l’activité de partage organisée en son sein par la présente convention en consommant une partie de l’électricité produite par les Installations de production appartenant (ou en droit d’usage) à la Communauté pour son propre usage.

6.     Électricité injectée : l’excédent de production d’électricité issu d’une ou plusieurs installations de production dont la Communauté est propriétaire ou sur lequel elle/il dispose d’un droit d’usage, qui peut être revalorisé sur le marché de l’électricité et mis à disposition de la Communauté pour être partagé en son sein, conformément à la présente convention. 

7.     Électricité partagée : le volume d’électricité injectée qui est consommé par les participants à l’activité de partage d’électricité organisée au sein de la Communauté « ES2 » selon la méthode de répartition prévue en vertu de la présente convention.

8.     Fonction communicante du compteur intelligent : capacité du compteur intelligent de transmettre à distance des données à caractère personnel issues du compteur intelligent.

9.     Fournisseur : toute personne physique ou morale vendant de l'électricité.

10.  Frais de réseau : les tarifs pour l’utilisation du réseau de distribution, les tarifs pour l’activité de mesure et de comptage, les tarifs des obligations de service public et surcharges et, le cas échéant, les tarifs pour la refacturation des coûts de transport.

11.  Gestionnaire de réseau : le gestionnaire du réseau de transport régional ou le gestionnaire du réseau de distribution désigné conformément aux dispositions de l’article 2 du DELEC.

12.  Grille tarifaire : Tarifs tels qu’approuvés par CWAPE, portant principalement sur les tarifs de distribution applicables pour le partage d’énergie.

13.  Installation de production : l’installation, raccordée au réseau de transport régional ou au réseau de distribution, qui produit de l’électricité issue de sources d’énergie renouvelables. L’électricité produite par cette installation est mise à disposition de la Communauté « ES2 » pour être partagée entre les Membres Consommateurs qui participent à l’activité de partage d’électricité organisée au sein de la Communauté.

14.  Membre de la Communauté « ES2 » : tout membre, actionnaire, associé ou toute autre personne qui fait partie de la Communauté d’énergie, moyennant le respect des conditions fixées par ou en vertu du DELEC ainsi que des conditions reprises dans les ses statuts ou autres documents constitutifs équivalents.

15.  Méthode de répartition : la méthode selon laquelle l’électricité partagée est répartie entre les Membres de la Communauté qui participent à l’activité de partage d’électricité.

16.  Producteur : la personne, physique ou morale, qui a mis à disposition une Installation de production produisant de l’électricité issue de sources d’énergie renouvelables, qui est à la fois membre de la Communauté et propriétaire ou titulaire d’un droit d’usage sur la/les installation(s) de production dont la production est partagée au sein de la Communauté et qui est décrite en Annexe 1.

17.  RGPD : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données.

En cas de contradiction entre les définitions de l’article 1 et celles précisées dans le DELEC, ces dernières priment.

 

ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION

 

L’objet de la présente convention est d’encadrer le partage d’électricité opérant entre les Parties et dès lors, de définir leurs droits et obligations respectives, conformément au prescrit du DELEC.

En particulier, cette convention encadre :

a)   les droits et obligations relatives aux règles de partage, dont la clé de répartition applicable à l'électricité partagée et, le cas échéant, de facturation de l'électricité partagée dans le respect de l'article 35terdecies ;

 

b)  les informations relatives à l'obligation de renoncer à l'application du régime de compensation annuelle et au tarif social pour la consommation de l'électricité partagée ;

 

c)  la procédure applicable en cas de défaut de paiement relatif aux quantités d'électricité partagée comprenant au minimum l'envoi d'un rappel et d'une mise en demeure.

 

ARTICLE 3. DECLARATIONS

 

La Communauté « ES2 » déclare respecter (ou s’engage à respecter) les conditions légales et règlementaires propres à la qualité de communauté d’énergie citoyenne, au sens du DELEC. Notamment, la Communauté « ES2 ».

La Communauté « ES2 » déclare être en droit de partager l’électricité injectée provenant de(s) l’installation(s) de production concernée(s) par le partage d’électricité, conformément aux dispositions du DELEC.

Le Membre déclare être membre de la Communauté et reconnait qu’il ne peut exiger de la Communauté « ES2 » que l’électricité partagée couvre l’intégralité de ses besoins en électricité ou que l’Électricité injectée soit entièrement consommée par la Communauté. En tout état de cause, le Membre déclare qu’il a conclu un contrat de fourniture/injection auprès d’un titulaire d’une licence de fourniture pour la couverture de ses besoins résiduels en électricité.

Plus généralement, les Parties déclarent :

-       Avoir la capacité de conclure seules la présente convention et ne pas être en procédure de réorganisation judiciaire, de faillite ou de liquidation ;

-       Connaitre les faits sur lesquels porte la présente convention et les accepter ;

-       Que la présente convention ne fait obstacle ou ne contrevient à aucun engagement qu’elles ont pris vis-à-vis d’un tiers.

ARTICLE 4. DUREE DE LA CONVENTION

 

La présente convention prend effet dès sa signature par les Parties, à la date indiquée dans les conditions particulières.

L’activité de partage entre le Membre et la Communauté « ES2 » débute à compter du premier jour du mois suivant celui pendant lequel l’ensemble des conditions visées par le

DELEC ont été rencontrées et après la signature de la présente convention par chacune des Parties.

Sauf indication contraire dans les conditions particulières, la convention est renouvelable, par tacite reconduction, pour une période d’une année, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

La convention peut prendre fin selon les conditions prévues à l’article 12 et suivant de la présente convention.

PARTIE 2 – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

 

ARTICLE 5. DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE « ES2 »

 

La Communauté « ES2 » se conforme à l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu du DELEC.

En particulier, la Communauté « ES2 » est tenue de :

-       Introduire auprès de la CWaPE une demande d’autorisation d’une activité de partage d’énergie préalablement à sa mise en œuvre et toute modification successive conformément au DELEC ;

-       Notifier à la CWAPE les modifications substantielles intervenant au sein de la Communauté ;

-       Se déclarer et être l’interlocuteur unique du ou des gestionnaires de réseaux concernés et de la CWaPE et assume la responsabilité de la gestion de ses activités. Le cas échéant, la Communauté désigne une tierce partie pour ce faire, et lui communiquer la méthode de répartition choisie ainsi que la liste des participants à l’activité de partage d’électricité ;

-       Partager entre ses Membres l'électricité produite, soit par les installations dont elle est propriétaire, soit par les installations sur lesquelles elle dispose d'un droit de jouissance susceptible de lui conférer le statut de producteur, soit par les installations en autoproduction détenues par ses membres et injectée sur le réseau ;

-       Partager l’Electricité injectée avec le Membre, conformément à la méthode de répartition prévue à l’article 8 de la présente convention ;

-       Le cas échéant, être responsable de la facturation du Membre pour l’Electricité partagée qu’il a consommé/injecté et de son recouvrement à l’exception des frais de réseau, taxes, surcharges et autres frais régulés applicables ;

-       Transmettre au Membre, au moins tous les 3 mois, ses données de consommation/injection relative à l’activité de partage d’électricité ; ,

-       Veiller à ce que les éventuelles recettes issues du partage d’électricité soient affectées à l’objet social de la Communauté « ES2 », à savoir de générer des bénéfices environnementaux, sociaux ou économiques pour ses membres ou le territoire sur lequel elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers ;

-       Assurer le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel du Membre ;

-       Informer, dans les plus brefs délais, le Membre en cas de cessation de l’activité ou de tout changement significatif dans l’activité de partage d’électricité ;

-       Assurer ou déléguer la fonction de responsable d’équilibre qu’elle provoque sur le réseau ;

-       Etre responsable de l’obligation visée à l’article 39§1 du DELEC concernant la remise à l’administration des certificats verts;

-       Conclure une convention avec le ou les gestionnaires de réseaux avec lesquels elle est raccordée portant notamment sur les droits et responsabilités de chacune des parties, la transmission des informations de comptage et la clé de répartition à appliquer ;

-       Se conformer à la législation en vigueur concernant la protection des consommateurs.

 

ARTICLE 6. DROITS ET OBLIGATIONS DU MEMBRE

 

Le Membre conserve les droits et obligations découlant de sa qualité d’utilisateur du réseau.

En particulier, le Membre est tenu de :

-       Être membre de la Communauté « ES2 » et respecter les conditions requises pour ce faire, et le DELEC ;

-       Transmettre à la Communauté toutes les informations nécessaires pour réaliser le partage d’électricité ;

-       Mandater la Communauté pour qu’elle informe le gestionnaire du réseau concerné de sa participation à l’activité de partage d’électricité et autoriser la Communauté à récolter les données du Membre nécessaires au partage d’électricité auprès du gestionnaire du réseau concerné ;

-       Le cas échéant, acheter/vendre, au prix convenu, l’électricité partagée, conformément à la présente convention. Les modalités concernant la facturation de l’électricité partagée et la procédure en cas de non-paiement sont prévues aux articles 10 et 11 de la présente convention ;

-       Si applicable, disposer de l’ensemble des certifications de son Installation de production d’électricité ;

-       Dans la mesure du possible, adapter sa consommation aux pics de production de l’Installation de production.

 

Le Consommateur, s'il bénéficie du tarif social pour sa consommation d’électricité, reconnaît et accepte que ce tarif social ne s’appliquera pas à la consommation d’électricité partagée au sein de la Communauté d’Énergie « ES2 ».

 

Cette renonciation est limitée exclusivement aux volumes d’électricité partagée consommés dans le cadre des activités de la Communauté. Le Consommateur continue de bénéficier du tarif social pour la part de sa consommation d’électricité qui n’est pas couverte par l’électricité partagée, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le Consommateur comprend et accepte que cette renonciation est nécessaire pour respecter les obligations légales liées à la gestion et à la répartition de l’électricité partagée au sein de la Communauté d’Énergie.

De son côté le Membre Producteur déclare être propriétaire de l’Installation de production mis à disposition de la Communauté ou titulaire d’un droit d’usage sur la/les Installation(s) de production dont l’Électricité injectée est partagée au sein de la Communauté.

Conformément à la législation en vigueur, et notamment à l’article 35duodecies, §2 du DELEC, le Producteur s'engagent à renoncer à l'application du régime de compensation annuelle pour l’électricité partagée au sein de la communauté.

En adhérant à cette convention, le Producteur reconnaît et accepte que l’électricité partagée ne pourra faire l’objet de la compensation annuelle telle que définie dans le régime applicable aux installations de production. Cette renonciation est irrévocable.

Les Membres sont informés que cette renonciation signifie que l’électricité qu’ils consomment et partagent sera facturée sans compensation avec les volumes qu’ils produisent, sur la base de leur consommation et production réelles, calculées sur une période élémentaire (quart d’heure). Par conséquent, ils ne pourront bénéficier d’un crédit d’énergie basé sur la production excédentaire par rapport à leur consommation annuelle.

Cette obligation de renonciation est une condition essentielle pour participer à l’activité de partage d’électricité organisée au sein de la Communauté ES2, et elle est nécessaire pour assurer la conformité avec les règles en matière de gestion des réseaux et de partage de l’électricité.

 

 

PARTIE 3 – REGLES ET MODALITES DE L’ACTIVITE DE PARTAGE D’ELECTRICITE

 

ARTICLE 7. DISPOSITIF DE COMPTAGE

 

Conformément à la règlementation en vigueur, le gestionnaire du réseau de distribution installe systématiquement un compteur intelligent sur le réseau de distribution lorsqu’un Membre participe à un partage d’électricité. Le gestionnaire du réseau de distribution est responsable de la pose, l'entretien, le relevé des compteurs et le traitement des données de comptage.

Le Membre est tenu d’activer la fonction communicante de son compteur intelligent pour pouvoir participer au partage d’électricité.

 

Par la signature du présent contrat, le Membre accepte que la Communauté demande l’installation d’un compteur intelligent au gestionnaire du réseau de distribution.

 

ARTICLE 8. CLEF DE REPARTITION ET EQUILIBRAGE

 

Dans le cadre du partage d’électricité au sein de la Communauté d’Énergie « ES2 », la méthode de répartition appliquée entre les participants sera la clé dynamique au prorata de la consommation.

 

 

Cette clé de répartition alloue à chaque participant un pourcentage de la production dédiée au partage d’électricité équivalent au rapport entre sa consommation et la somme des consommations de tous les participants sur la même période quart-horaire. Ainsi, plus la consommation d’un participant est élevée durant un quart-horaire donné, plus la part d’électricité partagée qui lui est attribuée sera grande. Cette méthode permet de maximiser le taux de partage d’énergie et de minimiser les surplus.

Le partage d’électricité est organisé conformément aux règles de répartition établies dans le présent article, et aux obligations légales relatives à l’organisation du marché de l’électricité.

 

Dans le cadre de ces activités, la Communauté d’Énergie veille au respect des règles d'équilibrage définies par le gestionnaire de réseau. La Communauté d’Énergie doit assumer ou déléguer cette responsabilité uniquement pour ses propres points d’accès, ou si elle souhaite exercer d’autres activités sur le marché de l’électricité. À ce titre, la Communauté s’assure que la consommation et la production d’électricité partagée sont alignées, dans la mesure du possible, afin de limiter les déséquilibres sur le réseau électrique. La fonction de responsable d’équilibre peut être déléguée par  la Communauté à un tiers dûment habilité.

En cas de déséquilibre entre l'électricité injectée et l'électricité consommée, la Communauté appliquera les procédures prévues par le gestionnaire de réseau pour remédier à ces déséquilibres, y compris le recours à des mécanismes d’ajustement et de compensation.

 

ARTICLE 9. PRIX DE L’ELECTRICITE PARTAGEE

 

Le prix d’achat/vente de l’Électricité partagée est fixé à dans les Conditions particulières. La Communauté est assujettie à la TVA.

 

A cela s’ajoutent les frais de réseau, impôts, taxes, surcharges, redevances et contributions de toutes natures applicables à cette électricité.

Les Parties peuvent décider, d’un commun accord, de revoir le prix de l’électricité partagée.

Au moins 2 mois avant la fin de la période de facturation en cours, la Communauté « ES2» peut décider de revoir le prix de l’Électricité partagée. La Communauté « ES2 » est tenue d’informer de manière transparente et compréhensible le Membre, par courrier électronique et sans délai, de toute modification du prix de l’Électricité partagée ainsi que des raisons, des conditions préalables et de la portée de cette modification. Si le Membre refuse la modification du prix, il peut résilier la convention en respectant les conditions prévues à l’article 13. L’absence de notification de son refus, dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de ce courrier, sera considérée comme l’acceptation tacite du nouveau prix.

 

Toute modification du prix de l’électricité n’est applicable qu’à compter de la prochaine période de facturation, telle que définie à l’article 10 de la présente convention, et entre en vigueur le premier jour d’un mois, à minuit (00h00).

Toute modification, suppression ou création de taxe, impôt ou redevance grevant – directement ou indirectement – le prix de l’électricité partagée doit être communiqué par courrier – électronique ou postal - par la Communauté au Membre dans les meilleurs délais. Ces modifications pourront être répercutées dans la facturation par la Communauté. Si le Membre refuse ces modifications, il peut résilier la convention, sans frais, moyennant le respect des conditions prévues à l’article 13 de la présente convention.

Dans le cadre des activités de production et de partage d’électricité renouvelable au sein de la Communauté d’Énergie « ES2 », la gestion des certificats verts est réalisée conformément aux dispositions légales en vigueur en Région Wallonne.

La Communauté veillera à acheter les Certificats verts qu’elle doit acheter sur le marché pour ses activités de partage générées par l’installation du Producteur.

Les éventuels certificats verts octroyés pour la production d’électricité issue des sources d’énergie renouvelables, utilisées dans le cadre de cette convention, seront perçus par la Communauté mais les fruits nets de ces certificats verts seront intégralement reversés au Producteur.

Frais de gestion Producteur

Le Producteur est redevable de frais opérationnels pour la gestion des activités de partage d’énergie organisées par la Communauté. Ces frais sont calculés en fonction du volume d’électricité injectée au sein de la Communauté au cours d’une année civile (Volume [MWh/an]). Le détail des coûts est repris dans le tableau ci-dessous :

 

Volume injecté [MWh/an] :

 

50 ≤ Volume < 100 100 ≤ Volume < 250 250 ≤ Volume < 500 500 ≤ Volume

8 € 7 € 6 € 5 €

Il est convenu entre les Parties que la facturation de ces frais de gestion est de minimum 400 EUR / an et maximum 5.000 EUR / an quel que soit le volume d’électricité injectée.

 

ARTICLE 10. FACTURATION DE L’ELECTRICITE PARTAGEE

 

Sauf indication contraire dans les conditions particulières, la période de facturation s’étend sur 12 mois, à compter de la date à laquelle la CWaPE donne son accord sur l’activité de partage.

 

Conformément à la présente convention, le Membre consent à ce que le gestionnaire du réseau concerné transmette à la Communauté « ES2 » les données lui permettant d’établir la facturation de l’Électricité partagée.

 

Producteur

 

Une fois par trimestre, la Communauté transmet au Producteur un décompte des volumes d’électricité injectée qui ont été mis à disposition de la Communauté et partagés en son sein. Sur base de ces informations, le Producteur procède à la facturation de l’électricité injectée qui a été partagée au sein de la Communauté « ES2 ».

 

Sauf indication contraire dans les Conditions particulières, tous les montants dus par la Communauté au Producteur en vertu du présent Contrat seront facturés via le principe de l'autofacturation (Circulaire du SPF Finances AGFisc N° 53/2013). Par conséquent, la Communauté émettra des factures au nom et pour le compte du Producteur, et ce 1 fois par trimestre.

 

Tous les éventuels montants dus par le Producteur à la Communauté en vertu du présent Contrat (e.a. frais de gestion, frais de raccordement, frais pour l'utilisation du réseau de transmission et de distribution, pertes de réseau de transmission) seront facturés par la Communauté au Producteur au moyen d'une facture. Cette facturation se fait chaque mois.

 

Le paiement est effectué dans les 30 jours calendaires suivant la date de la facture par la Communauté ou par le Producteur.

 

Consommateur

 

La Communauté procède à la facturation de l’électricité partagée chaque mois, par voie électronique.

Le délai de paiement des factures est fixé à 15 jours, à dater de la réception de la facture.

Le Membre s’acquitte du paiement de la facture envoyée par la Communauté « ES2 » par virement bancaire, conformément aux modalités mentionnées sur celle-ci.

 

ARTICLE 11. PROCEDURE EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

 

En cas de non-paiement du montant facturé relatif à l’Électricité partagée, la procédure suivante s’applique :

1.     Le non-paiement du montant facturé fait l'objet d'un rappel envoyé par la Communauté au Membre, dans les 15 jours suivant la date de l'échéance de la facture.

 

2.     En cas de non-paiement du montant facturé, la Communauté envoie une mise en demeure, par lettre recommandée et par courrier ordinaire, au plus tôt dans les 15 jours et au plus tard dans les 30 jours suivant l’envoi du rappel.

3.     A défaut de paiement dans les 7 jours de la réception de la mise en demeure, la Communauté peut résilier de plein droit la présente convention.

 

En cas de non-paiement au terme de cette procédure, la Communauté peut recouvrer ses créances par toute voie de droit.

 

Conformément à l’article XIX.2 du Code de droit économique, aucune indemnité autre que les montants prévus dans la présente Convention ne peut être demandée au Membre. Des frais de rappels pourront être facturés par la Communauté à partir de la quatrième échéance impayée par année calendrier, les trois premiers rappels étant gratuits. Les frais de rappel pour les rappels supplémentaires ne peuvent être supérieurs à 7,50€ augmentés des frais postaux. Une indemnité forfaitaire peut être appliquée par la Communauté en cas de non- paiement total ou partiel de la dette à l’expiration du délai de facturation et l’envoi d’une mise en demeure. Pour les dettes inférieures ou égales à 150€, elle est de maximum 20€ ; pour les dettes comprises entre 150,01 et 500€, elle est de maximum 30€ + 10% du montant dû sur cette même tranche.

Dans le cadre de la présente Convention, l’indemnité est plafonnée à 500 €.

PARTIE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

 

ARTICLE 12. FIN DE LA CONVENTION

 

Sauf résiliation unilatérale à l’initiative d’une Partie ou d’un commun accord entre les Parties, la présente convention est conclue pour la durée visée à l’article 4.

 

En tout état de cause, la présente convention devient caduque dans l’hypothèse où l’autorisation octroyée par la CWAPE est retirée.

 

En cas de modification substantielle du cadre légal ou règlementaire qui régit le partage d’électricité au sein d’une communauté d’énergie, les Parties s’engagent à négocier – de bonne foi – une nouvelle convention conforme au prescrit légal, dans le délai imposé par celui- ci. A défaut d’un nouvel accord entre le Parties, la présente convention prend automatiquement fin.

En cas de décès ou, le cas échéant, en cas de faillite de l’une des Parties, la convention prend automatiquement fin.

 

Avant son échéance, la présente convention peut être résiliée unilatéralement par les Parties moyennant le respect des conditions prévues aux articles 13 et 14 ci-dessous.

La Communauté demeure, dans tous les cas, responsable des démarches administratives à l’égard des tiers, consécutives à la résiliation de la convention dans le cadre de l’activité de partage d’électricité.

 

ARTICLE 13. RESILIATION ANTICIPEE A L’INITIATIVE DU MEMBRE :

 

Le Membre peut résilier unilatéralement la convention dans le cas suivant :

 

-       à tout moment, moyennant un préavis de 4 semaines.

-       En cas de non-respect par la Communauté des engagements pris en vertu de la présente convention, après lui avoir adressé – par courrier recommandé – une mise en demeure et que celle-ci n’ait pas été suivie d’effet dans un délai de 3 semaines suivant sa réception.

 

En cas de déménagement, le Consommateur veillera à notifier la Communauté deux mois avant ledit déménagement afin que cette dernière puisse faire une offre à la nouvelle adresse du Consommateur. Si aucun contrat n’est possible à la nouvelle adresse, le contrat prendra fin sans indemnité de part et d’autre. Si un contrat est possible à la nouvelle adresse à des conditions similaires (+/- 15% du prix au MWh) au contrat actuel alors le contrat sera transféré à la nouvelle adresse.

 

La Communauté d’énergie « ES2 » procède dans les meilleurs délais au retrait du Membre de l’activité de partage conformément à la procédure et aux délais prévu par l’article 21 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d'énergie et au partage d'énergie.

La résiliation emporte la disparition de la présente convention pour l’avenir et son remplacement de plein droit, pour autant que le Membre reste membre de la Communauté d’énergie « ES 2 », par une « Convention entre la Communauté d’Energie « ES2 » et un membre non-participant à l’activité de partage d’électricité » annexé à la présente convention. En outre, les Parties conviennent de solder l’électricité partagée non payée depuis la dernière facture. La Communauté envoie une facture de régularisation au Membre, dans un délai de 30 jour ouvrable, à compter de la réception du relevé du compteur envoyé par le gestionnaire du réseau concerné.

 

ARTICLE 14. RESILIATION ANTICIPEE A L’INITIATIVE DE LA COMMUNAUTE

 

La Communauté « ES2 » peut résilier unilatéralement la convention dans les cas suivants :

-       De plein droit, si le Consommateur n’est plus membre de la Communauté ou ne respecte plus les conditions pour en être Membre ;

-       Moyennant un préavis de 4 semaines, la Communauté peut, à tout moment mettre fin à la convention si elle souhaite arrêter l’activité de partage d’électricité opérant en son sein.

 

La résiliation emporte la disparition de la convention pour l’avenir. Les Parties conviennent de solder l’électricité partagée non payée depuis la dernière facture. La Communauté envoie une facture de régularisation au Membre, dans un délai de 30 jour ouvrable, à compter de la réception du relevé du compteur envoyé par le gestionnaire du réseau concerné.

 

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

 

Sont considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les incendies, la foudre, les intempéries, les grèves, les troubles sociaux, les conflits armés, les émeutes, les sabotages, l’embargo, les actes ou règlements émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires, les actes de terrorisme, les coupures prolongées d’électricité ainsi que, plus généralement, tous les événements qui répondent des caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil.

 

Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure.

Les obligations contractuelles des Parties dont l’exécution est rendue impossible, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement qualifié de force majeure.

 

La Partie qui désire invoquer l’événement qualifié de force majeure informe l’autre Partie, par lettre recommandée, dans les meilleurs délais, de la nature de l'événement qualifié de force majeure et de sa durée probable.

 

La Partie qui invoque un événement de force majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter la portée et la durée.

 

En cas de suspension de la convention à la suite d’un évènement de force majeure pour une période supérieure à quatre mois, la présente convention prendra automatiquement fin.

 

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE

 

Les Parties s'engagent à respecter la plus stricte confidentialité des données relatives à l’activité de partage d’électricité.

 

La Partie destinataire d’une information confidentielle ne peut l’utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Elle s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter la présente obligation de confidentialité par son personnel. Elle prend, en outre,

toutes dispositions pratiques pour assurer la protection physique de ces informations, notamment lors de l'archivage de celles-ci. Chaque Partie notifie, dans les plus brefs délais, à l’autre Partie toute violation des obligations découlant du présent article.

 

Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :

-       Si la Partie destinataire de l’information apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, était déjà accessible au public ;

-       Si l’information est sollicitée par une autorité administrative (notamment la CWAPE ou le Ministre wallon de l’Energie) ou judiciaire dans le cadre de l’exercice de ses missions.

 

Les Parties s’engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant toute la durée de la convention et pendant une durée de trois années suivant l’expiration, la caducité ou la résiliation de celle-ci.

 

ARTICLE 17. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Conformément au RGPD, la Communauté « ES2 » assure, en tant que responsable du traitement, la protection des données à caractère personnel qui lui sont transmises par le Consommateur et le gestionnaire de réseau concerné. La Communauté prend acte qu’elle s’expose à des sanctions pénales en cas de violation de celles-ci.

L’accès aux données à caractère personnel du Membre qu’il collecté à partir du compteur intelligent se limite aux données pertinentes, adéquates et strictement nécessaires à l’activité de partage d’électricité organisée au sein de la Communauté « ES2 ».

 

Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En tout état de cause, ce délai ne pourra excéder 5 ans.

 

Les données à caractère personnel sont rendues anonymes dès que leur individualisation n’est plus nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

 

Sont interdits, tous traitements de données à caractère personnel ayant les finalités suivantes

:

1° Le commerce de données à caractère personnel ;

2° Le commerce d’informations ou profils énergétiques établis statistiquement à partir des données à caractère personnel collectées périodiquement par le gestionnaire de réseau qui permettent de déduire les comportements de consommation du client final ;

3° L’établissement de « listes noires » des clients finals par un traitement automatisé d’informations nominatives concernant les fraudeurs et mauvais payeurs.

Les droits d’accès et le cas échéant, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel concernant un Consommateur, sont garantis par les Parties.

En particulier, lorsque la Communauté reçoit d’un Membre une demande d’accès et de rectification relative à des données à caractère personnel le concernant et détenues par la Communauté, celle-ci adresse directement sa réponse au Membre.

 

Si la Communauté reçoit d’un Membre une demande d’accès et de rectification relative à des données à caractère personnel qui le concernent et qui sont détenues par le gestionnaire de réseau, la Communauté transmet sans délai la demande au gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau adresse directement sa réponse au Membre concerné et en informe la Communauté.

ARTICLE 18. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

La Communauté « ES2 » se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales afin d’assurer la conformité avec les évolutions légales et réglementaires, d’adapter les modalités de fonctionnement de l’activité de Partage d’électricité, ou d’améliorer la gestion de la Communauté.

Toute modification des présentes conditions générales fera l’objet d’une notification écrite adressée aux Membres par courrier électronique ou tout autre moyen approprié, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Cette notification précisera la nature des modifications ainsi que leur impact sur les droits et obligations des Parties.

Si un Membre refuse une modification des conditions générales, il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification pour notifier son opposition par écrit à la Communauté.

En cas d’opposition, le Membre pourra résilier la convention sans pénalité, moyennant un préavis de 30 jours.

À défaut d’opposition écrite dans le délai imparti, les modifications seront réputées acceptées par le Membre.

Les modifications ne peuvent :

-       Porter atteinte aux droits essentiels des Membres ni entraîner un déséquilibre significatif au sens de l’article VI.91/5 du Code de droit économique belge et des dispositions du droit européen sur les relations contractuelles en matière d’énergie ;

-       Modifier rétroactivement les obligations des Membres, sauf dans le cadre d’une obligation légale ou réglementaire

Si une modification est requise en raison d’un changement législatif ou réglementaire, la Communauté pourra l’appliquer immédiatement, sans droit d’opposition du Membre, sous réserve d’une notification préalable expliquant les raisons de l’adaptation.

ARTICLE 19. REGLEMENT DES LITIGES

 

La présente convention est soumise au droit belge.

En cas de différend concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties s’engagent :

-       A adresser, par recommandé, un courrier à l’autre Partie en exposant le contexte du litige, ses caractéristiques et une proposition de résolution amiable du litige ;

-       A faire tous leurs efforts pour parvenir à un règlement amiable dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier précité.

A défaut d’accord amiable dans ce délai, le différend pourra être porté devant le tribunal compétent belge du lieu de résidence du Consommateur si le Consommateur vit à l’étranger, ce sera Bruxelles.

 

ARTICLE 20. RESPONSABILITE

 

Chaque Partie est responsable envers l’autre Partie des dommages directs et certains causés à l’autre Partie, en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des obligations mises à sa charge en vertu de la présente convention.

 

ARTICLE 21. INVALIDITE D’UNE CLAUSE CONTRACTUELLE

 

Si l’une des clauses de la présente convention venait à être déclarée nulle, en tout ou en partie, toutes les autres dispositions demeureraient néanmoins applicables.