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CHARTE D’INDÉPENDANCE ENTRE RAYSUN ET LA COMMUNAUTÉ D’ÉNERGIE ES2

PRÉAMBULEARTICLE 1 – PRINCIPES FONDAMENTAUXARTICLE 2 – SÉPARATION DE LA GOUVERNANCEARTICLE 3 – SÉPARATION OPÉRATIONNELLE ET INFORMATIONNELLEARTICLE 4 – SÉPARATION FINANCIÈREARTICLE 5 – COMMUNICATION ET IMAGE PUBLIQUEARTICLE 6 – DURÉE ET RÉVISIONARTICLE 7 – PUBLICITÉ

PRÉAMBULE

Conformément aux directives (UE) 2019/944, 2018/2001 et au décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l’électricité, les communautés d’énergie doivent être autonomes, indépendantes et gouvernées par leurs membres, sans contrôle direct ou indirect d’un acteur commercial.

Dans ce cadre, la présente Charte d’indépendance établit les principes et garde-fous assurant la distinction claire entre :

  • RaYSun, société commerciale spécialisée dans l’accompagnement de communautés d’énergie, ayant son siège social à Rue du Marais 49, 1000 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro 0794.203.336 ;

et

  • ES2, association sans but lucratif (ASBL) constituée conformément à la législation belge, reconnue comme Communauté d’énergie notifiée auprès de la CWaPE le 15 novembre 2024, ayant son siège social à Rue de la Brasserie, Purnode 4, 5530 Yvoir, inscrite à la BCE sous le numéro 1010.497.302 ;

Les parties affirment leur volonté commune de collaborer dans le respect absolu de l’autonomie et de la gouvernance propre de la communauté ES2, et de garantir une séparation fonctionnelle et décisionnelle effective entre leurs activités.

ARTICLE 1 – PRINCIPES FONDAMENTAUX

  1. ES2 est une entité juridique indépendante, dotée de sa propre gouvernance, de son patrimoine, de sa comptabilité et de ses organes de décision.
  2. RaYSun n’exerce aucune influence directe ou indirecte sur les décisions internes de la communauté, ni sur la nomination, révocation ou orientation des membres de ses organes.
  3. La relation entre les deux entités est strictement contractuelle, fondée sur des prestations de services définies par une convention de délégation, approuvée par l’organe d’administration d’ES2. 

ARTICLE 2 – SÉPARATION DE LA GOUVERNANCE

  1. Aucun administrateur, membre de la direction ou salarié de RaYSun ne peut siéger au conseil d’administration d’ES2 ou participer à ses votes.
  2. Les décisions relatives à la politique énergétique, à la tarification, à la répartition des bénéfices ou à la modification des statuts d’ES2 relèvent exclusivement de ses organes internes.
  3. Les représentants de RaYSun peuvent être invités aux réunions du CA d’ES2 à titre consultatif uniquement, sans droit de vote.
  4. ES2 s’engage à publier sur son site internet la composition de ses organes de gouvernance et à en informer la CWaPE lors de tout changement.

ARTICLE 3 – SÉPARATION OPÉRATIONNELLE ET INFORMATIONNELLE

  1. RaYSun agit en qualité de prestataire technique et administratif pour certaines missions déléguées (gestion de données, maintenance, etc.), dans les limites fixées par contrat.
  2. ES2 conserve en toutes circonstances le contrôle des décisions stratégiques relatives aux activités de partage d’énergie et à la gestion de ses membres.
  3. RaYSun s’engage à garantir la confidentialité de toutes les données collectées pour le compte d’ES2 et à ne pas les utiliser à des fins commerciales sans autorisation expresse du CA d’ES2.
  4. ES2 dispose d’un accès complet, en temps réel, à ses données et peut à tout moment résilier la délégation si les conditions de transparence ne sont plus respectées.

ARTICLE 4 – SÉPARATION FINANCIÈRE

  1. Les flux financiers entre ES2 et RaYSun sont transparents et documentés par des factures distinctes correspondant à des prestations définies et validées par ES2.
  2. Aucun mécanisme de rétrocession, participation ou intéressement croisé n’est prévu entre les deux entités.
  3. ES2 conserve la pleine maîtrise de son budget, y compris pour les services fournis par RaYSun, qui font l’objet d’une validation annuelle par le CA d’ES2.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION ET IMAGE PUBLIQUE

  1. Les supports de communication de RaYSun mentionneront expressément que les communautés accompagnées sont juridiquement indépendantes.
  2. Les sites internet et adresses électroniques de RaYSun et d’ES2 sont distincts et identifiables.

3.     ES2 dispose de son propre nom de domaine, hébergement et adresse officielle (ex. [email protected]).

ARTICLE 6 – DURÉE ET RÉVISION

  1. La présente Charte entre en vigueur à la date de sa signature et demeure applicable tant que la relation contractuelle entre RaYSun et ES2 subsiste.
  2. Elle sera réexaminée chaque année par les deux parties et, le cas échéant, adaptée pour tenir compte de toute évolution législative, réglementaire ou organisationnelle.
  3. En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’application de la présente Charte, les parties privilégieront la médiation avant toute autre procédure.

ARTICLE 7 – PUBLICITÉ

La présente Charte est :

  • rendue publique sur le site internet d’ES2 ;
  • transmise à la CWaPE à titre d’information, en annexe à la convention de délégation de gestion.